REGLEMENT DU CONCOURS

Article n°1 : Organisateur et Objet général du Concours 

La Conciergerie Caniféline sarl – 2, avenue des Peupliers - 27 400 - LOUVIERS (F) organise un concours national annuel qui a pour objet de récompenser en France métropolitaine les Etablissements privés ou publics ouverts au public qui acceptent l’animal de compagnie ou des ateliers de médiation animale au sein de leur structure. Pour cette huitième édition, sept catégories d’établissements ou initiatives ont été identifiées pour concourir : Les Hébergements ou Initiatives touristiques – les Maisons de Retraite / Résidences seniors - les Entreprises (5 salariés minimum) privées ou publiques, Administrations - les Sociétés de Transports - les sociétés commerciales ayant mené une action en faveur de la cause animale et les Galeries et Enseignes commerciales - et pour recevoir chacune à l’issue du vote le "TROPHEE PET FRIENDLY à la française !" – marque déposée auprès de l’INPI.

Ce concours national s’adresse à toute personne morale déclarée appartenant à l’une des sept catégories citées précédemment pour cette huitième édition. La Conciergerie Caniféline représentée ici par « l’organisateur » peut les informer par tous moyens à sa convenance de l’existence de ce concours. Ceux-ci sont en tout état de cause, libres d’y participer ou pas. Les participants peuvent s’inscrire également directement via le site internet des Trophées Pet Friendly à la française ! – www.trophees-pet-friendly.fr et .com ou faire une demande directe par écrit auprès de l’organisateur. Le fait pour une structure d’être candidate aux « Trophées Pet Friendly à la française ! » l’engage à s’acquitter d’une part d’une somme dont le montant est laissé à sa libre estimation correspondant aux frais de dossier / d’inscription, de promotion et à régler à l’ordre de l’Organisateur (suggestion pour 2024 : 290€ TTC ) la Conciergerie Caniféline à laquelle il faut ajouter une reversion sous forme de don LIBRE à l’ordre de l’Arche des Associations pour un montant minimum de cent quatre vingt dix euros (190€). Ces conditions dont le montant est libre d'appréciation sont définies pour l’année et indiquées clairement sur chaque bulletin de participation. Une facture et un justificatif sont établis. Facture émise par la Conciergerie Caniféline et reçu fiscal du don directement établi par l'Arche des Associations en fin d'année civile.

Article n°2: Les PRIX et RECOMPENSES

Jusqu'à huit trophées seront décernés pour cette huitième édition par catégorie à savoir : Un trophée pour la catégorie hébergements et initiatives touristiques ( Palaces – hôtels de luxe (3 à 5 étoiles) – hôtels (2 étoiles) – gîtes – maisons d’hôtes – résidences de vacances – résidences hôtelières – campings - toute activité contribuant à favoriser les séjours avec son animal de compagnie), un trophée pour la catégorie maison de retraite, un trophée pour la catégorie entreprise et/ou administration, un trophée pour la catégorie transports, un trophée pour la catégorie action menée en faveur de la cause animale par une société et un trophée pour la catégorie enseignes et galeries commerciales pet friendly.

Chaque trophée a un caractère honorifique et peut être accompagné ou pas de cadeaux symboliques comme des outils promotionnels permettant de relayer l’évènement au sein de la structure récompensée – mais aucune dotation financière. Les lauréats bénéficieront au plus d’une couverture médiatique – d’un partage sur l’ensemble des réseaux sociaux contribuant à la promotion de cet évènement incluant ceux de nos partenaires et des membres du Comité. Les résultats resteront affichés en 1ère page pendant 9 mois minimum sur le site officiel des «Trophées Pet friendly à la française »  offrant ainsi une visibilité supplémentaire.

Ces trophées seront remis en région parisienne en octobre pour cette 8e édition dans le cadre de la manifestation des Assises de la Prévention et Protection Animale à la Mairie de Saint-Mandé en 2024. L’organisateur se réserve le droit de modifier l’adresse en cas d’empêchement. Chaque lauréat recevra une invitation par e-mail et/ou courrier postal à l’adresse contact figurant sur le bulletin d’inscription. Celui-ci peut se faire remplacer par la personne de son choix, tout en prenant soin de communiquer à l’organisateur les coordonnées de cette dernière et en signant une procuration.

En cas d’absence les lauréats auront également la possibilité de se faire adresser leur trophée, toutefois les frais d’emballage et d’envoi seront sur demande expresse et à leur charge. Aucune prise en charge ne peut être faite concernant les frais de déplacements ou d'hébergement des lauréats. L’Organisateur se réserve le droit d’ajouter une ou plusieurs catégories s’il le souhaite comme d’en supprimer pour cas de force majeure (absence de candidats par ex).

 Article n°3 : Le COMITE de SELECTION         

L’organisateur s’est doté d’un Comité de sélection représenté par des personnalités choisies pour leur expertise ou leurs compétences pour le sujet. Elles sont au nombre de DOUZE (12). Pour éviter tout vote ex-aequo, le parrain ou la marraine prendra part au vote. Leur liste est consultable en ligne sur la page du site internet des Trophées Pet Friendly à la française –Onglet : Avec QUI ? 

Chacune des personnalités s’est engagée à respecter officiellement les consignes du vote final et à n’avoir aucun lien de parenté avec les candidats en lice.

Le vote se fait par voie électronique. L’évaluation par le Comité de Sélection se fait à partir de dossiers de candidature complétés et tient compte du nombre de critères maximum rempli ainsi que de la qualité des engagements en matière d’accueil de l’animal au sein de l’établissement.

Le Comité de Sélection est choisi selon des critères définis par l’organisateur. Il a pour objectif d’élire par voie électronique le lauréat qui sera titulaire du trophée de l’année pour sa catégorie. Si à la date échue un des membres du Comité n’a pas retourné ses avis sur les catégories à juger, ses avis ne sont pas pris en compte. Si ex-aequo il y a, suite à la défection d’un membre du Comité de Sélection, c’est le parrain ou la marraine qui vote et tranche. Les membres du Comité s’engagent par écrit à faire preuve d’objectivité – de neutralité et à résister à toute forme de pression ou incitation qui pourrait être exercée sur eux. Comme ils doivent respecter le fait de ne pas communiquer ou appuyer en particulier un candidat par tout moyen à leur convenance. De même que nous ne communiquons jamais la liste des candidats par souci de discrétion et de confidentialité. Ce vote pour cette huitième édition se déroulera selon un nouveau process qui sera bientôt précisé ici.    

Seuls, les lauréats, seront informés par mail ou téléphone dans les sept jours qui suivent, des résultats finaux. L’ensemble des résultats ne sera divulgué que lors de la remise officielle des trophées. Ils seront ensuite publiés dans les jours qui suivent sur le site officiel et ce jusqu’à la proclamation de la nouvelle élection.

Les lauréats autorisent un suivi de leur dossier ainsi que l’utilisation de leurs images, de celles des structures qu’ils représentent par tous moyens de communication à la convenance de l’organisateur. Tout candidat reconnaît être informé du fait que les informations nominatives recueillies sont nécessaires à sa participation et qu’il bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données le concernant sur simple demande écrite auprès de l’organisateur. Aucun document adressé à l’organisateur dans le cadre du concours ne sera restitué. Les participants aux Trophées Pet Friendly à la française ! acceptent la diffusion de leurs coordonnées aux partenaires éventuels.

Article n°4: Les conditions pour être candidat à l'élection   

Le concours est ouvert à tous les établissements déclarés pouvant faire partie de l’une des catégories définies. Il n’y a pas de nombre limité de candidats par catégorie. Toutefois il est possible de concourir dans plusieurs catégories à condition de s’acquitter à chaque fois des droits* relevant de la catégorie.(* Frais de dossier et reversion au profit de l’Arche des Associations). Aucun remboursement possible.       

Les candidats non élus de l’année précédente peuvent concourir de nouveau. Les lauréats peuvent reconduire leur candidature pour l'élection suivante en particulier s'ils proposent une nouveauté. Le dossier dûment complété contenant les clés USB et les frais d’inscription devront être réglés et adressés au plus tard le 09 septembre 2024 avant minuit. Le cachet de la poste faisant foi. Sous certaines conditions voire cas de force majeure, un court délai supplémentaire de l’ordre de deux jours maximum peut être accepté et validé par écrit par l’organisateur. Le simple fait de participer à ce concours vaut commande ferme et implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Aucun remboursement possible.

Article n°5 : Communication et modifications du présent règlement   

Le présent règlement est consultable en ligne sur notre site : www.trophees-pet-friendly.fr onglet « règlement ». Une copie écrite peut être adressée à toute personne en faisant la demande par écrit auprès de la Conciergerie Caniféline – « Les Trophées Pet Friendly à la française » - 2, avenue des Peupliers - 27 400 - Louviers en joignant une enveloppe déjà affranchie au tarif en vigueur pour la réponse.

En cas de nécessité, l’organisateur se réserve le droit de modifier le règlement voire d’écourter – de prolonger ou d’annuler le présent concours si les circonstances l’exigent ou en cas de force majeure. Comme l’organisateur se réserve le droit de reporter ou d’annuler la cérémonie de remise des trophées en cas de force majeure externe (conflits sociaux importants, grèves, crise sanitaire, perturbations météorologiques importantes). Toute modification importante du présent règlement fera l’objet d’une annonce par écrit et sera déposée en l’Etude de Maître Jean Marie COURIEULT – huissier de justice – Résidence les Saints Pères – 39, rue de la Pigacière – 14 000 – Caen.

Les candidats seront avertis de ces changements majeurs. Si certains candidats n’agréent pas les éventuelles modifications, ils doivent manifester leur désaccord dans les 10 jours à l’organisateur par courrier recommandé à l’adresse de la Conciergerie Caniféline mentionnée ci-dessus.

Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : Conformément à la loi n°78/17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui se sont inscrites au concours en remplissant une fiche d’inscription, disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données les concernant. En conséquence tout participant inscrit a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, équivoques ou périmées.

 Article n° 6 : En cas de non paiement  

A la date du 10 septembre 2024, si l’organisateur n’a pas été payé par le participant de ses frais de dossier et n’a pas reçu le don réservé à l’Arche des Associations, celui-ci se réserve le droit de déclasser le participant. C’est le suivant qui prend sa place et en l’absence de suivant ou de lauréat dans ce cas l’organisateur prend la décision d’annuler la catégorie. Il n’en demeure pas moins que le participant sera toujours redevable et une procédure sera alors enclenchée. Chaque participant reconnaît avoir été informé et approuvé le présent règlement comme accepte de s’y soumettre sans contestation possible.

Le règlement relatif aux Trophées pet friendly à la française ! Est déposé en l’Etude de Maître Jean Marie COURIEULT – Résidence les Saints Pères – 39, rue de la Pigacière – 14 000 CAEN